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Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et (ci-après dénommées les "CGV") ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.

L’utilisation des services de notre site ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV et de notre politique de protection de données personnelles (Article XV) dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Sommaire

  1.      ARTICLE I : Application et opposabilité des conditions générales de vente
  2.      ARTICLE II : Définitions et coordonnées
  3.      ARTICLE III : Informations
  4.      ARTICLE IV : Tarifs
  5.      ARTICLE V : Aire géographique
  6.      ARTICLE VI : Prise de commande
  7.      ARTICLE VII : Contrôle et essais
  8.      ARTICLE VIII : Paiement
  9.      ARTICLE IX : Livraison
  10.   ARTICLE X : Rétractation
  11.   ARTICLE XI : Retours - Modalités
  12.   ARTICLE XII : Garantie
  13.   ARTICLE XIII : Responsabilité
  14.   ARTICLE XIV : Droit applicable, règlement des litiges
  15.   ARTICLE XV : Protection des données personnelles
  16.   ARTICLE XVI : Archivage, preuve
  17.   ARTICLE XVII : Respect de la propriété intellectuelle
  18.   ARTICLE XVIII : Conditions particulières

ARTICLE I : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la société HYDRODIV S.A.R.L. et les tiers quelles que soient les conditions générales d'achat de l'Acheteur dans le monde entier. Toute commande émanant du client, ainsi que toutes livraisons effectuées par HYDRODIV S.A.R.L. implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par HYDRODIV S.A.R.L. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la commande par l'Acheteur.

ARTICLE II : Définitions et coordonnées

Le Vendeur est la société HYDRODIV S.A.R.L. établie 540 chemin du Camouyer Cidex 405 à 06330 Roquefort les pins, numéro de T.V.A. : FR21522689256, téléphone : +33(0)6.28.33.38.17. L'Acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la société HYDRODIV S.A.R.L.

L'Acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par la HYDRODIV S.A.R.L., sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui. L'Acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.

ARTICLE III : Informations

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site du Vendeur. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sous les délais indiqués sur le Site. Ils peuvent ne pas être en stock, mais être commandés sous les délais indiqués. Plans, documents : les dimensions, poids, caractéristiques techniques, plans, prix, performances et autres données figurant dans nos catalogues, prospectus, annonces publicitaires, site Internet, tarifs, etc., ont un caractère strictement indicatif. L'Acheteur déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des produits qu'il commande.

ARTICLE IV : Tarifs

Les prix affichés par HYDRODIV S.A.R.L. sont en Euros et s'entendent avec T.V.A. Les facturations sont par défaut soumises à la Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A.) française en cours au jour de la vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui devront dans tous les cas avoir lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Ces frais de transport, qui seront fonction du poids du colis et du mode de livraison choisi par l'Acheteur, seront indiqués à la validation de la commande, avant le paiement.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HYDRODIV serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

ARTICLE V : Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est adressée aux Acheteurs résidant en France.

ARTICLE VI : Prise de commande

l'Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : remplir son panier avec les articles qu'il souhaite commander, s'identifier (donner son numéro de client s'il en a un, ou remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera ses coordonnées), vérifier et valider sa commande, choisir son mode de livraison, confirmer sa commande, choisir son mode de paiement, effecteur le paiement dans les conditions prévues. Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'Acheteur. Par la suite aucune modification ou annulation de la commande par l'Acheteur ne pourra être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué. Le Vendeur enverra la confirmation de la commande par courrier électronique (email), incluant toute information spécifique à cette commande (par exemple, l'Acheteur peut avoir commandé des produits non en stock : le Vendeur se rapprochera de l'Acheteur pour l'informer des délais et de potentielles ruptures de stock.

ARTICLE VII : Contrôle et essais

Tous les contrôles, essais ou inspections spécifiques demandés par l'Acheteur sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE VIII : Paiement

Termes de paiement : Le contrat détermine les conditions de paiement. Le paiement est exigé à la commande.

Modalités de paiement :

a/ Paiement par carte bancaire

- soit par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont encryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau

- soit par le biais du système sécurisé STRIPE certifié PCI Level 1 Service provider.

b/ Paiement par virement bancaire.

Depuis la France : communication des coordonnées bancaires sur demande.

c/ Paiement par compte Paypal de l'Acheteur.

d/ Paiement par chèque

A l'ordre de HYDRODIV SARL du montant exact de la commande et libellé en euros uniquement. Le chèque devra être envoyé à l'adresse suivante accompagné des références de la commande : SARL HYDRODIV, 540 chemin du Camouyer Cidex 405, 06330 Roquefort les pins. La commande ne sera expédiée qu'après réception et encaissement du chèque, les délais en seront augmentés d'autant.

Sauf convention particulière, les paiements ont lieu au domicile du Vendeur au comptant, sans escompte. Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, HYDRODIV S.A.R.L. pourra considérer la vente comme non avenue. A titre de clause pénale et en application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'Acheteur sera de plein droit redevable dès l'échéance fixée d'une pénalité pour retard de paiement calculée par l'application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal.

Emission des factures :

Etant donné que notre entreprise engage une démarche éco-responsable à l'égard du papier, les factures sont disponibles au format PDF sur le compte internet de l'Acheteur, ou envoyées par mail sur simple demande.

Toute réclamation concernant la facturation doit intervenir dans les 10 jours à réception de la commande. Au-delà de ce délai, la facture est considérée comme acceptée dans tous ses termes.

3/ Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société HYDRODIV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

4/ Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise-en-oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société HYDRODIV.

5/ Clause de réserve de propriété

La société HYDRODIV conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société HYDRODIV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE IX : Livraison

1/ Lieux de livraison

France métropolitaine.

2/ Modes de livraison

Tout transporteur choisi par le Vendeur. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres.

Le Vendeur s'engage à souscrire auprès du transporteur correspondant à la valeur du colis. Il est possible, en cas de colis endommagé, de le refuser ou émettre des réserves. Il appartient à l'Acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire, le cas échéant, les réserves d'usage auprès du transporteur. Une fois le colis expédié, et donc remis au transporteur, le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de sa disparition. Dans une telle situation, l'Acheteur n'a de recours qu'envers le transporteur.

3/ Délai de livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont traitées du lundi au vendredi hors jours fériés français. Si l'Acheteur paie par chèque ou virement bancaire, les délais d'expédition indiqués ne commencent à compter qu'à partir du jour de réception du paiement par le Vendeur et non de la date de la commande.

Les délais d'expédition sont fonction du stock disponible.

Le délai de livraison est de 72 h.

HYDRODIV S.A.R.L. décline toutes responsabilités du chef de retard de livraison et du chef de défaut de livraison en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle, qui rendrait l'exécution de la convention impossible ou plus onéreuse en tout ou en partie, ou en cas du fait des tiers, telle que les fournisseurs des parties aux présentes et les sous-traitants, ou encore à défaut pour le client de respecter son engagement à être présent au moment convenu pour la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, les grèves, les épidémies, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

4/ Frais de livraison

La livraison est gratuite.

5/ Incidents de livraison

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE X : Rétractation

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour (article L121-20 et suivants du Code de la Consommation). Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Les frais de retour seront à la charge de l'Acheteur (hormis en cas d'erreur de la part du Vendeur), et le colis de retour devra être expédié via un transporteur (avec preuve d'enlèvement du colis). L'Acheteur devra envoyer un email à info@poste-de-relevage.com indiquant les articles qu'il retourne, et le numéro d'expédition.

Les articles devront être dans leur emballage d'origine, en parfait état (non endommagés, salis), et être correctement protégés dans un carton d'expédition. HYDRODIV S.A.R.L. se verra dans l'obligation de refuser les articles (ou parties d'articles) endommagés, salis ou déjà utilisés.

Le Vendeur procédera à l'échange ou au remboursement le plus vite possible, mais le remboursement ne sera effectué qu'après l'arrivée des produits retournés.

ARTICLE XI : Retours - Modalités

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acquéreur. Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le Vendeur, permettra à l'Acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Une copie de la facture devra accompagner le retour, ainsi qu'un courrier indiquant la raison de ce retour.

L'Acheteur professionnel aura l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle correspond ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison. L'Acheteur non professionnel aura lui l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de sept jours précisé à l'article VI. Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à HYDRODIV S.A.R.L. au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à dater de la livraison pour l'Acheteur professionnel, de trente jours calendaires à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article VI pour l'Acheteur non professionnel. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants. Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée sera adressée à l'Acheteur par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) aux frais du Vendeur.

En l'absence d'étiquette pré payée l'Acheteur doit retourner le produit : en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat. En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, l'Acheteur est informé que le transporteur ne l'indemnisera qu'à hauteur du barème légal.

ARTICLE XII : Garantie

La pompe est garantie 2 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques, conformément à nos conditions générales de vente.

Le non respect des consignes de pose et de sécurité exclut toute garantie

La garantie sur les composants et sous-ensembles non fabriqués par le Vendeur est limitée à celle de son fournisseur. La garantie du Vendeur couvre le remplacement ou la réparation à ses frais, en ses ateliers, de toutes pièces reconnues défectueuses par ses services techniques à la suite de défaut de conception, de matière ou d'exécution, à l'exclusion des frais résultant des opérations de démontage, remontage, transport et approche, et tout autre frais ou dommage direct ou indirect. Le remplacement d'une ou plusieurs pièces, quel qu'en soit le motif, ne prolonge pas le délai de garantie. Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie de sa fourniture en vue de satisfaire à la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cet article, l'Acheteur doit aviser sans retard et par écrit le Vendeur des vices qu'il impute au matériel. Il doit lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et y porter remède.

La garantie ne s'applique pas, notamment dans les cas suivants : installation non conforme aux règles de l'art, détérioration ou accident provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, modification des conditions d'exploitation, utilisation du matériel non conforme à sa destination et aux prescriptions du Vendeur, éléments qui, par suite de la nature de leurs matériaux ou de leurs fonctions, sont soumis à une usure prématurée, tels que garnitures, joints, etc. La garantie cesse : en cas de stockage du matériel, hors usine du Vendeur non conforme aux recommandations du Vendeur et aux règles de l'art, en cas d'intervention ou de démontage du matériel par une personne non agréée par le Vendeur, si des pièces étrangères à la fourniture du Vendeur ont été substituées à son insu à des pièces d'origine. L'Acheteur ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

ARTICLE XIII : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Il est de convention expresse que le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation autre que celles qui y sont prévues. La responsabilité d'HYDRODIV S.A.R.L. par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible. En aucun cas les conséquences directes ou indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées.

La responsabilité de la société HYDRODIV ne pourra pas être mise-en-oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE XIV : Droit applicable, règlement des litiges

Pour son interprétation et son exécution, le contrat sera soumis au droit français. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution à l'amiable. A défaut d'accord amiable, le Vendeur se réserve le droit de faire appel aux tribunaux compétents dans le ressort de son siège social.

ARTICLE XV : Protection des données personnelles

L'Acheteur peut être conduit à communiquer à HYDRODIV des informations personnelles pour mener à bien le processus de livraison et, le cas échéant, le contacter à propos de sa commande. HYDRODIV s'engage à respecter à son égard une politique de confidentialité totale, et à ne pas divulguer à des tiers les informations qu'il lui a communiquées. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Acheteur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un email à info@poste-de-relevage.com. L'Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère informatif relatives à l'Acheteur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 26/11/2010 enregistrée sous le numéro 1468625.

 ARTICLE XVI : Archivage, preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE XVII : Respect de la propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des Acheteurs par POSTE-DE-RELEVAGE.COM reposent chez POSTE-DE-RELEVAGE.COM ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente. Le Vendeur est et reste propriétaire exclusif des études, plans, modèles et tous documents dont l'Acheteur a pu prendre connaissance dans le cadre du contrat. Ces documents sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, publiés, reproduits ou généralement communiqués à des tiers sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur. En aucun cas l'Acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite d'HYDRODIV S.A.R.L. Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet de poursuites légales. Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit du Vendeur. Toute proposition de partenariat, de lien croisé, sera étudiée.

ARTICLE XVIII : Conditions particulières

Enfants : Pour des raisons de sécurité, nos produits doivent être tenus éloignés des enfants. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de prendre toutes les mesures de protection nécessaires en ce sens. A défaut, HYDRODIV S.A.R.L. ne pourra être tenu responsable des dommages éventuellement subis par le matériel ou les personnes.

Risques électriques : dans le cas où les produits HYDRODIV ne seraient pas installés par un professionnel, mais par l'Acheteur lui-même ou un non-professionnel, il leur incombe de respecter les règles de sécurité électrique, les préconisations de la notice technique livrée avec le produit, et de vérifier que l'installation électrique de l'habitation respecte bien les normes en vigueur. A défaut d'une installation non-conforme aux règles de l'art, HYDRODIV S.A.R.L. ne pourra être tenu responsable des dommages éventuellement subis par le matériel ou les personnes.

Dernière mise à jour : 25 juin 2020.